J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 27 septembre 2007 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0764673D


Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Yves Bot, procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2006.